LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

– CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du client. En conséquence, la passation d’une commande par le client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

1 – CONCLUSION DU MARCHÉ

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
La commande ne devient définitive qu’après la réalisation du dernier des évènements suivants :
– Retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte.

2 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.
En cas de fourniture seule, l’entreprise ne peut être tenue responsable de la pose des biens fournis.
Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Ce délai commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des évènements suivants :
– Réception par l’entreprise de l’acompte à la commande ;
– Fourniture à l’entreprise des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (urbanisme, copropriété, etc.). Sauf accord exprès de représentation convenu avec l’entreprise, le client s’engage à réaliser lui-même l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention des autorisations susvisées et ce, de manière à pouvoir les communiquer dans les meilleurs délais à l’entreprise. A défaut, il fera son affaire personnelle de tout litige éventuel lié à la non-obtention desdites autorisations ;
– Acceptation du financement par l’établissement bancaire si le client a recours à un prêt et, pour les maîtres d’ouvrage consommateurs, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas d’évènements indépendants de la volonté de l’entreprise, tels que notamment : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou des autres corps d’état ou encore de non-exécution de ses obligations par le client ou un tiers mandaté par ce dernier.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

3 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– A la commande : Acompte de 30%
– A la date d’échéance sur la date de facture, sans escompte ni rabais ni retenue de quelque nature : le solde
-. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

4 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires.
Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas le client sera libre de valider cet avenant, si ce dernier refuse la modification du devis il s‘engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

6 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour nonexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

7 – CONTESTATIONS

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

BATIRMEDIATION CONSO
22 Corniche du soleil
83430 SAINT MANDIER
https://www.batirmediation-conso.fr/

8 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture de contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble, de dissoudre le contrat sans indemnités d’aucune sorte.

10 – UTILISATION DE PHOTOGRAPHIE

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à l’utiliser sur tout support de son choix et notamment sur son site internet.